Conditions générales et informations à l'attention des clients

Conditions générales et informations à l'attention des clients

RECARO Gaming GmbH & Co. KG
Schlossstrasse 70
70176 Stuttgart
Téléphone : +49 (0)711 504 376 44
Adresse électronique: support@recaro-gaming.com

Inscrite au registre du commerce du tribunal de grande instance de Stuttgart sous le numéro HRA 734340, représentée par RECARO Gaming Verwaltungs GmbH, inscrite au registre du commerce du tribunal de grande instance de Stuttgart sous le numéro HRB 764372, elle-même représentée par les directeurs généraux Daniel Behres et Lars Schilling.

Dernière version : juillet 2021

Table des matières

  1. Champ d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et modalités de paiement
  5. Conditions de livraison et d'expédition
  6. Conservation du droit de propriété
  7. Responsabilité légale pour les défauts matériels (garantie)
  8. Fonctionnement des actions promotionnel
  9. Droit applicable
  10. Lieu de juridiction
  11. Résolution alternative des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de RECARO Gaming GmbH & Co. KG (ci-après « le Vendeur »), s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande exclusivement à tous les contrats ayant attrait à des livraisons de marchandises qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après « le Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Les conditions générales divergentes du Client ne sont pas reconnues, et l'inclusion des conditions propres au Client est refusée, sauf accord contraire.

1.2 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut une transaction légale à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (article 13 du Code civil allemand, ou BGB). Un entrepreneur au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'une transaction légale, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante (article 14 du BGB).

2) Conclusion du contrat

2.1 Le Client peut soumettre une offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Pour ce faire, le Client ajoute les marchandises sélectionnées dans un panier virtuel grâce au bouton « Ajouter au panier ». Avant de soumettre la commande qui l'engagera légalement via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier les éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir la taille de la police, est un moyen technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie. Le Client peut alors corriger ce qu'il a saisi pendant le processus de commande en ligne en utilisant les fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande. Afin de corriger le produit affiché sur la page récapitulative qui comporte le bouton « Passez votre commande et payez » ou la quantité désirée, veuillez retourner au panier en utilisant la flèche de retour arrière du navigateur.

2.2 Le Client peut ensuite soumettre l'offre en cliquant sur le bouton « Paiement ».   Après avoir terminé le processus de commande en ligne au cours duquel le Client saisit ses informations de facturation, et, le cas échéant, une autre adresse de livraison, vérifie la commande et sélectionne le mode de paiement (virement bancaire, PayPal, carte de crédit, virement via SOFORT ou Giropay), le Client peut soumettre une offre contractuelle qui l'engage légalement concernant les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton « Passez votre commande et payez ». Toutefois, l'offre ne peut être faite que si le Client accepte les présentes CGV et consent au traitement de ses données. Ces CGV font donc partie du contrat.

2.3 En cas de virement bancaire et de paiement par carte de crédit, les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à la présentation d'une offre ferme par le Client. Pour les paiements via PayPal, ou par virement via SOFORT ou Giropay, le point 2.6 des présentes CGV est applicable.

2.4 Le Vendeur envoie immédiatement au Client un accusé de réception automatique dans lequel la commande du Client est reprise, et que le Client peut imprimer en utilisant la fonction « Imprimer ». En cas de paiement par virement bancaire ou de paiement par carte de crédit (cf. 2.3), l'accusé de réception automatique atteste simplement que le Vendeur a reçu la commande du Client et ne constitue pas une acceptation de l'offre. Le contrat n'est conclu que par la déclaration d'acceptation, conformément au point 2.5 des présentes CGV.

2.5 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq (5) jours

  • en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme textuelle (par fax ou e-mail), auquel cas la réception de la confirmation de commande par le Client est déterminante, ou bien
  • en livrant au Client les biens commandés, auquel cas la réception des biens par le Client est déterminante, ou bien
  • en demandant le paiement au Client après la commande ou, en cas de paiement par carte de crédit, en demandant un crédit à l'établissement bancaire concerné.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence le jour suivant l'envoi de l'offre par le client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le vendeur n'accepte pas l'offre du client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un rejet de l'offre avec pour conséquence que le client n'est plus lié par sa déclaration d'intention.

2.6 Par dérogation aux articles 2.3-2.5 des présentes CGV, les produits et les descriptions des biens dans la boutique en ligne du Vendeur constituent des offres fermes si le Client choisit l'un de ces modes de paiement : PayPal, virement via SOFORT ou Giropay. Le Client accepte l'offre du Vendeur en passant une commande ferme en cliquant sur le bouton « Passez votre commande et payez ».

2.7 Le texte du contrat est enregistré par le Vendeur dans la confirmation de commande et transmis au Client sous forme textuelle (par exemple, par e-mail, fax ou courrier postal) après que le Client a envoyé sa commande. Le Vendeur ne doit pas rendre le texte du contrat accessible en dehors des conditions ci-définies. Si le Client crée un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant de passer commande, les informations de la commande seront archivées sur le site Web du Vendeur, et le Client pourra y accéder gratuitement via son compte utilisateur protégé par un mot de passe en fournissant les informations de connexion correspondantes.

2.8 Seules les langues allemande et anglaise sont disponibles pour la conclusion du contrat.

2.9 Le traitement des commandes est généralement automatisé, et la prise de contact s'effectue habituellement par e-mail. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie lors de sa commande est correcte afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. Le Client doit notamment s'assurer, s'il utilise des filtres antispam, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par le Vendeur pour traiter la commande arrivent bel et bien dans sa boîte de réception.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs bénéficient généralement d'un droit de rétractation légal lorsqu'ils concluent une transaction de vente à distance.

3.2 Des informations plus détaillées sur le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du Vendeur qui est envoyée au Client en même temps que la confirmation de commande. Le Client peut également accéder à ces informations sur la page d'accueil du site Web du Vendeur en cliquant sur « Annulations et retours » dans la rubrique « Informations » et en cherchant les mots clés « Droit de rétractation » et « Formulaire de rétractation ». Le Client trouvera également un modèle de formulaire de rétractation sur cette même page.

4) Prix et modalités de paiement

4.1 Sauf indication contraire par le Vendeur dans la description du produit, les prix indiqués sont les prix totaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de port supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné et sont à la charge du Client, conformément au point 5.6. 

4.2 Le(s) mode(s) de paiement est (sont) communiqué(s) au Client sur la page d'accueil de la boutique en ligne du Vendeur en cliquant sur « Modes de paiement » dans la rubrique « Informations ». Le règlement du prix d'achat est dû immédiatement après la conclusion du contrat. Si le Client choisit le « Virement bancaire», il est tenu de payer immédiatement après la conclusion du contrat.

4.3 Si le paiement est effectué au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, Luxembourg (ci-après « PayPal »), dans le respect des Conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou, si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal, dans le respect des Conditions relatives au Paiement sans passer par un compte PayPal, consultables à l'adresse suivante : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacywax-full.

4.4 Si le mode de paiement sélectionné est par carte de crédit, le montant du paiement sera débité de la carte de crédit (MasterCard, American Express ou VISA) et crédité au Vendeur. À cette fin, le Client doit fournir le numéro de la carte de crédit, la date de validité de la carte de crédit et les chiffres du cryptogramme. Si la procédure 3D-Secure est activée sur la carte de crédit du Client (Verified by Visa ou MasterCard SecureCode), le Client sera dirigé vers sa banque pour un contrôle de sécurité. Le prix d'achat dû sera débité au moment de l'expédition des marchandises.

4.5 Si le mode de paiement SOFORT est sélectionné, la transaction sera prise en charge par le fournisseur de services SOFORT GmbH, sis à Theresienhöhe 12, 80339 Munich (ci-après « SOFORT »). Afin de pouvoir payer le montant facturé via SOFORT, le Client doit posséder un compte en banque associé au système PIN/TAN, doit valider son identité au cours du processus de paiement et doit confirmer l'instruction du paiement à SOFORT. La transaction est alors immédiatement effectuée par SOFORT, et la somme est débitée sur le compte en banque du Client. Plus d'informations sur la méthode de paiement SOFORT sont mises à la disposition du Client sur le site Web suivant : https://www.klarna.com/sofort/.

4.6 Si le mode de paiement giropay est sélectionné, la transaction sera prise en charge par giropay GmbH, sis à An der Welle 4, 60322 Francfort-sur-le-Main (ci-après « giropay »). En cas de paiement via giropay, le Client est redirigé de la boutique en ligne vers son institution financière par le biais d'une connexion sécurisée. Le Client effectue alors le virement à l'aide de l'interface en ligne propre à sa banque, puis est redirigé à la page de la boutique. Une fois le virement effectué, le Vendeur reçoit immédiatement une garantie de paiement émise par la banque du Client. L'argent est crédité sur le compte du Vendeur dans un délai de deux jours ouvrables. Le virement étant effectué sur l'interface en ligne sécurisée de la banque du Client, les données sensibles (PIN/TAN) sont garanties d'être uniquement échangées entre le Client et sa banque. Les informations du compte personnel du Client et celles relatives à la transaction demeurent ainsi confidentielles. 

4.7 Le Client peut modifier le mode de paiement indiqué dans son compte à tout moment. 

4.8 Si l'échéance du paiement est déterminée selon le calendrier, le Client sera alors déjà considéré en défaut de paiement s'il venait à ne pas respecter celle-ci. Dans un tel cas de figure, le Client devra dédommager le Vendeur pour ses arriérés à hauteur de 5 points de pourcentage par an au-dessus du taux de base. L'obligation qu'a le Client de payer les intérêts par défaut n'exclut pas le Vendeur de revendiquer d'autres dommages pour défaut de paiement.

5) Conditions de livraison et d'expédition

5.1 Les délais de livraison indiqués par le Vendeur sont calculés à compter de la date à laquelle le contrat est conclu (voir l'article 2.5 ci-dessus pour les paiements par carte de crédit, et l'article 2.6 pour PayPal, SOFORT et giropay). Si le Client choisit l'option du virement bancaire, le délai de livraison est calculé à compter de la réception du paiement. Si aucun délai de livraison ordinaire ou spécifique n'est précisé pour les marchandises respectives sur la boutique en ligne du Vendeur, ce délai sera alors fixé à 15 jours. L'estimation du délai de livraison sera considérée comme respectée si les marchandises ont été remises à la société de transport avant son expiration.

5.2 Si le produit sélectionné par le Client est en rupture de stock au moment de sa commande, le Vendeur devra alors en informer le Client immédiatement lors de la confirmation de la commande. 

5.3 Si le produit est définitivement indisponible, le Vendeur devra s'abstenir d'émettre une déclaration d'acceptation si le Client a choisi le paiement par virement bancaire ou le paiement par carte de crédit. Le cas échéant, aucun contrat n'est conclu. 

5.4 Si le produit est définitivement indisponible et que le Client a sélectionné comme mode de paiement PayPal, SOFORT, le virement bancaire ou giropay, de sorte qu'un contrat est conclu en accord avec la section 2.6 de ces CGV, le Vendeur a alors le droit de se retirer du contrat si le Vendeur n'a pas été approvisionné correctement, entièrement ou dans les délais convenus par son fournisseur en amont si une transaction conforme a eu lieu entre le Vendeur et le fournisseur en amont et qu'aucun des deux n'est responsable de ce manquement ou que le Vendeur se trouve dans l'obligation de procurer les marchandises dans un cas individuel. Tout paiement effectué par le Client au bénéfice du Vendeur devra être remboursé sans délai.

5.5 Les restrictions de livraison indiquées ci-après s'appliquent : le Vendeur acceptera uniquement de livrer aux Clients pouvant renseigner une adresse de livraison correspondant aux pays suivants : l'Allemagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas, l'Autriche et l'Espagne.

5.6 La livraison des marchandises s'effectuera par envoi à l'adresse de livraison fournie par le Client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le reçu de commande du Vendeur sera considérée comme déterminante.

5.7 Si la société de transport renvoie les marchandises envoyées au Vendeur sur motif de livraison impossible au Client, le Client devra alors s'acquitter des frais relatifs à la livraison infructueuse. Cette clause ne s'applique pas si le Client n'est pas responsable des circonstances ayant rendu la livraison impossible, ou si le Client était temporairement dans l'incapacité d'accepter les services fournis, sauf si le Vendeur avait donné à l'avance et dans un délai raisonnable un avis des services au Client. En outre, cette clause ne s'applique pas aux frais de livraison si le Client a correctement fait valoir son droit de rétractation. Dans le cas d'un droit de rétractation exercé par le Client, la provision indiquée dans les instructions de rétractation du Vendeur s'appliquera aux frais de retour.

5.8 La collecte en personne n'est pas envisageable pour des raisons logistiques. 

6) Conservation du droit de propriété

Si le Vendeur effectue une livraison à l'avance, il conservera le droit de propriété des marchandises livrées jusqu'à ce que la somme correspondant à l'achat ait été réglée dans son intégralité.

7) Garantie pour les défauts matériels

7.1 Si le produit acheté est défectueux, les provisions de responsabilité légale pour les défauts matériels s'appliqueront, en particulier l'article 434 et la section du Code civil allemand (BGB). 

7.2 Le délai de prescription des réclamations légales pour défaut conformément à l'article 438 (1) (3) du Code civil allemand (BGB) est de deux ans et commence avec la livraison des marchandises. En ce qui concerne les entrepreneurs, ce délai de prescription est de 12 mois pour les marchandises livrées par le Vendeur, sauf accord contraire dans des cas particuliers.

7.2 Par dérogation, les dispositions suivantes s'appliquent à la livraison de marchandises d'occasion aux clients : les droits à l'encontre des défauts, indépendamment de la faute (rendement ultérieur, réduction et retrait), sont exclus si le défaut n'est invoqué qu'après l'expiration d'un an à compter de la livraison des marchandises. En ce qui concerne la livraison de marchandises d'occasion à des entrepreneurs, les droits relatifs aux défauts, quelle que soit la faute (rendement ultérieur, réduction et retrait), sont exclus.

7.3 La réduction à un an de la durée de responsabilité prévue dans les sections 7.1 et 7.2 des présentes CGV ne s'applique toutefois pas aux

  • demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses du Client, ni
  • dans le cas où le Vendeur aurait frauduleusement dissimulé le défaut
  • sous garantie (articles 444 et 639 du BGB) ou
  • si le dernier contrat de la chaîne d'approvisionnement conformément à l'article 445 (a) du BGB est un contrat client (conformément à l'article 474 du BGB).

Les droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz) et les dispositions légales sur la suspension de l'expiration, la suspension et la reprise des délais ne sont pas affectés.

7.4 Le Client est prié de soumettre une plainte relative aux marchandises livrées présentant des dommages de transport évidents auprès du livreur et d'en informer le Vendeur. Si le Client omet de le faire, ces dommages n'auront aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels en matière de défauts. 

8) RESPONSABILITÉ

8.1 Les droits du Client à des dommages et intérêts sont exclus sous réserve de la section 8.2 des présentes CGV. 

8.2 Le Vendeur, quel que soit le motif juridique, et ce, également quand il a employé des cadres ou des agents d'exécution, est uniquement responsable si :

(a) le Vendeur est coupable de négligence grave ou d'intention,

(b) le Vendeur a frauduleusement dissimulé un défaut ou a assumé une garantie pour la qualité de l'objet de la livraison.

(c) le Vendeur a, de manière coupable, nui à la vie, à la santé ou au corps ; ou

(d) le vendeur enfreint les obligations dites cardinales, c'est-à-dire

  • en cas de manquements importants aux obligations qui mettent en péril la réalisation de l'objet du contrat, ou
  • en cas de violation des obligations dont la réalisation est une condition préalable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter (« obligations majeures »).

Dans le cadre de la section 8.2 (d) des présentes CGV, la responsabilité du Vendeur est toutefois limitée à l'indemnisation des dommages prévisibles et typiques en cas de négligence mineure.

8.3 Les droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux ne sont pas affectés. Une modification de la charge de la preuve au détriment du Client n'est pas associée aux dispositions ci-dessus.

9) Fonctionnement des actions et bons promotionnels

9.1 Les bons d'achat émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre de promotions ayant une durée de validité déterminée et qui ne peuvent pas être achetés par le Client (ci-après « bons promotionnels » ou appelé également code promo) ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période spécifiée.

9.2 Certains produits individuels peuvent être exclus de la l'action promotionnelle si une restriction correspondante résulte du contenu dudit bon promotionnel.

9.3 Il est nécessaire de faire valoir tout bon promotionnel avant la fin du processus de commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

9.4 Un seul bon promotionnel (appelé également code promo) peut être utilisé par commande.

9.5 La valeur des marchandises doit être au moins égale au montant du bon promotionnel. Tout crédit restant ne sera pas remboursé par le Vendeur.

9.6 Si la valeur du bon promotionnel n'est pas suffisante pour couvrir la commande, un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur pourra être choisi pour régler la différence.

9.7 Le solde d'un bon promotionnel n'est ni payé en espèces ni rémunéré en intérêts.

9.8 Le bon promotionnel ne sera pas remboursé si le Client renvoie les marchandises payées en totalité ou en partie avec ledit bon de promotion dans le cadre de son droit légal de rétractation.

9.9 Le bon promotionnel est transférable. Le Vendeur peut effectuer un paiement libératoire au titulaire respectif qui utilise le bon de promotion dans la boutique en ligne du Vendeur. Ceci ne s'applique pas si le Vendeur a connaissance de ou ignore par négligence grave l'inéligibilité, l'incapacité juridique ou le manque de pouvoir de représentation du titulaire respectif.

10) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de son droit international privé dans la mesure où il renvoie à l'applicabilité d'un autre système juridique. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et d'autres accords bilatéraux et multilatéraux servant à la normalisation des ventes internationales est exclue. Dans le cas des clients, ce choix du droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le Client a sa résidence habituelle.

11) Clauses finales

11.1 Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le lieu exclusif de juridiction pour tous les litiges découlant du présent contrat sera le siège du Vendeur. Si le Client a son siège social en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du Vendeur sera le lieu exclusif de juridiction pour tous les litiges découlant du présent contrat si le contrat ou les réclamations découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du Client. Dans tous les cas susmentionnés, le Vendeur a toutefois le droit d'intenter une action devant le tribunal régissant le siège social du Client.

12) Résolution alternative des litiges

12.1 La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne sur Internet, au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de services en ligne impliquant un consommateur.

12.2 Le Vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant une commission d'arbitrage des consommateurs.

© IT-Recht Kanzlei

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Version : 202107161101